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Conditions Générales de Vente

Mentions Légales
abobauer.com est le kiosque presse officiel de Bauer Media France.
abobauer.com est un site de vente d'abonnements et de magazines en ligne de la société Bauer Media France et d'articles féminin pratiques.
Editeur de presse magazine, la société Bauer Media France propose avec ce site internet une manière simple de s'abonner en ligne, avec la garantie de tarifs compétitifs et d'offres promotionnelles intéressantes.
abobauer.com est accessible à tous, depuis un navigateur internet, sur tablette, mobile ou PC.

Editeur : SNC BAUER MEDIA FRANCE
Siège social : 7 rue Watt 75013 Paris
Capital social : 1 053 500 euros
RCS DE PARIS 333 110 708
N° TVA : FR 15333110708
Principaux associés : Heinrich Bauer Verlag Beteiligungs GmbH et Bauer Auslands Beteiligungs GmbH Hambourg - Allemagne
Directeur de la publication : Nicolas Sauzay
Contact Service Client - Abonnement magazine :
•    Par téléphone :01 45 36 20 54 (de 8h30 à 18h du lundi au vendredi)
•    Par courrier: Bauer Media France / Service client abobauer.com - 60643 Chantilly Cedex - FRANCE
•    Par mail : abonnement@bauermedia.fr

Introduction
Le site internet « abobauer.com » (ci-après le « Site ») est une boutique de commerce électronique située à l'adresse url : https://www.abobauer.com, ouverte à tout internaute souhaitant la visiter (ci-après "Utilisateur").
Le Site permet à la société Bauer Media France de proposer des magazines et autres produits et/ou services à la vente (ci-après « Produits ») à des internautes visitant le Site (ci-après " Utilisateurs ").
Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et la société Bauer Media France seront collectivement dénommés " Parties " et individuellement " Partie ", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur ".
Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur. Il est précisé que les Produits proposés sur le Site sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle et à titre privé de l'Acheteur, les Produits ne sont pas commercialisés sur le Site à des fins professionnelles ni à la revente.
Toute commande passée via le Site suppose une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") par l'Utilisateur et l'Acheteur.
La société Bauer Media France se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, ce que l'Utilisateur accepte expressément. Les Conditions Générales de Vente applicables à l'Acheteur sont celles en vigueur et visibles sur le Site au jour de la commande. Les nouvelles CGV sont opposables à l'Acheteur à compter de leur mise en ligne et applicables aux commandes effectuées postérieurement à ladite mise en ligne.
Le Service est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables de conclure des contrats en droit français.

Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, en France et dans le monde entier, les droits et obligations des Parties nés de la navigation sur le Site et de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document dans le respect des règles françaises et européennes de protection du consommateur et des données personnelles.

Article 2. Produits
Les Produits proposés par la société Bauer Media France sont ceux disponibles sur le Site à chaque navigation effectuée par l'Utilisateur. Le Site propose principalement à la vente des magazines périodiques (au numéro ou par abonnement, en version papier ou numérique) et de façon accessoire des objets et/ou services divers, autres que des magazines et/ou en relation avec des magazines.

Article 3. Prix – durée d'abonnement
3.1 Prix
Les prix des Produits sont clairement indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises. Mis à jour périodiquement les prix applicables à l'Acheteur sont ceux affichés au moment de la validation de chaque commande. La T.V.A. applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Chaque commande est validée sous réserve de disponibilité des Produits, par ordre chronologique. La société Bauer Media France apporte ses meilleurs efforts pour satisfaire du mieux possible l'ensemble des demandes.
Les offres promotionnelles relatives aux Produits sont valables tant qu'elles sont proposées sur le Site et jusqu'à leur retrait de mise en ligne.
Les offres d'abonnement et les prix de vente par correspondance d'anciens numéros de magazines s'entendent frais de port inclus. Les frais de port sont indiqués en sus pour les autres catégories de Produits.
En cas de commande effectuée par un Acheteur situé dans un pays autre que la France métropolitaine l'Acheteur est considéré comme l'importateur du ou des Produits concernés. Les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM ont un prix calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigés à l'Acheteur et relèvent de sa seule responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements éventuels aux autorités et/organismes compétents du pays concerné.
La société Bauer Media France se réserve le droit d'augmenter le tarif de ses abonnements : soit à la fin du contrat en cours pour les abonnements à durée déterminée, soit après un an pour les abonnements à durée libre ou avec prélèvement.
3.2 Durée des abonnements
L'Utilisateur a la possibilité de choisir la durée de son abonnement en fonction des différentes offres qui lui sont proposées. Le contrat d'abonnement est souscrit soit pour une durée ferme choisie par l'Acheteur lors de sa commande et payé en une seule fois, soit pour une durée libre et payé par le moyen d'un prélèvement mensuel, le tarif souscrit est garanti la première année et susceptible d'augmenter. En ce cas l'Acheteur sera avisé du nouveau tarif dans les informations légales situées dans les pages de début ou de fin du magazine concerné par l'augmentation et auquel l'Acheteur est abonné.

Article 4. Enregistrement et validation de la commande
4.1 Navigation sur le Site
L'Utilisateur peut naviguer librement et gratuitement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. L'Utilisateur peut prendre connaissance à tout moment et sans limitation de durée de connexion du descriptif précis des différents Produits proposés par la société Bauer Media France sur le Site, de leur tarification TTC ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente et autres mentions légales obligatoires à la protection des consommateurs et de leurs données personnelles.
4.2 Enregistrement d'une commande
L'Utilisateur souhaitant passer une commande choisit les Produits qui l'intéressent et les sélectionne en cliquant sur la case "J'en profite !". Chaque nouvel ajout dans son panier lui est indiqué par l'apparition d'un écran spécifique.
À tout moment, l'Utilisateur peut :
-    obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande en cliquant sur l'icône " Mon panier" accessible en haut à droite de chaque page,
-    poursuivre sa sélection de Produits
-    terminer sa sélection de Produits et les commander depuis son panier en cliquant sur "Je commande » puis « Je valide mon panier ».
Dans le cas où l'Utilisateur bénéficie déjà d'un Compte Utilisateur, il devra saisir ses identifiants et mot de passe pour pouvoir valider définitivement sa commande. Dans le cas où l'Utilisateur ne bénéficie pas encore d'un Compte Utilisateur, il devra alors créer pour la première fois son Compte Utilisateur dans les conditions spécifiées à l'article 4.3 ci-dessous.
4.3 Création d'un Compte Utilisateur
Identification :
L'Utilisateur remplit le formulaire mis à sa disposition avec les informations nécessaires à son identification : civilité, nom, prénom, coordonnées postales complètes, téléphone, adresse électronique (email).
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant fasse preuve de son identité et manifeste son consentement à la création d'un compte Utilisateur sur le Site.
Lors de son inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s'engage notamment à ne pas user d'une identité fausse, pseudonyme, ou usurpée de nature à induire la société Bauer Media France ou les tiers en erreur. A défaut, la société Bauer Media France se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l'accès de manière temporaire ou définitive. L'Utilisateur est tenu de fournir une adresse électronique valide et de mettre à jour ses données personnelles.
Il ne peut être créé qu'un seul Compte Personnel par Utilisateur/Acheteur.
Des données personnelles complémentaires peuvent lui être demandées par la société Bauer Media France, ainsi par exemple :
- la date de naissance, afin d'envoyer un cadeau à la date anniversaire
- les centres d'intérêt, parmi les univers de nos magazines, afin de mieux cibler nos attentions
Facturation :
Dans le cas où les coordonnées postales seraient différentes de celles renseignées lors de la création du Compte Utilisateur, l'Utilisateur garde la possibilité de renseigner une autre adresse de facturation.
Livraison :
Dans le cas où les coordonnées du récipiendaire seraient différentes de celles renseignées lors de la création du Compte Utilisateur, l'Utilisateur garde la possibilité de renseigner une autre adresse de livraison.
Une fois identifié, un bon de commande apparaît à l'écran de l'Utilisateur récapitulant : la nature, la quantité et le prix des Produits sélectionnés et retenus par l'Utilisateur, le montant total de la commande HT et TTC, les coordonnées de l'Utilisateur, l'(les) adresse(s) de livraison des Produits, les frais de port le cas échéant.
L'Utilisateur est informé que, par l'intermédiaire du Site, d'autres propositions commerciales de la société Bauer Media France peuvent lui être directement adressées dans le futur. L'Utilisateur se voit proposer cette option et, si tel est son souhait, devra cocher la case correspondante à la fin du formulaire.
L'Utilisateur est également informé que, par l'intermédiaire du Site, d'autres propositions commerciales de partenaires sélectionnés par la société Bauer Media France peuvent lui être directement adressées dans le futur. L'Utilisateur se voit proposer cette option et si tel est son souhait devra cocher la case correspondante à la fin du formulaire.
4.4 Validation définitive de la commande
Après avoir pris le temps de contrôler l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été complétées par ses soins, il est demandé à l'Utilisateur de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente puis de les accepter en cliquant dans la case d'acceptation prévue à cet effet. L'Utilisateur est ensuite invité à choisir un moyen de paiement de la commande parmi ceux définis à l'article 5 ci-après.
Si le paiement en ligne est sélectionné l'Utilisateur est alors mis automatiquement en relation avec le serveur monétique de Monetico, partenaire bancaire de la société Bauer Media France, qui l'invitera à suivre la procédure décrite à l'article 5 ci-après.
Le serveur utilisé par le Crédit Mutuel pour accueillir les paiements d'achats sur le Site fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer). A aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de la société Bauer Media France ou de l'un quelconque de ses partenaires éventuels en ce compris la société hébergeur du Site.
Dès le paiement validé la commande de l'Utilisateur est enregistrée sur le Site et devient irrévocable sous réserve du droit légal à rétractation défini à l'article 7.1 ci-après. L'Utilisateur devient alors l'Acheteur.
4.5 Confirmation de l'achat
Le bon de commande validé par le paiement en ligne ou par le choix d'un paiement par chèque effectué par l'Acheteur est enregistré et conservé par la société Bauer Media France sur un support informatique fiable et durable qui sera considéré comme preuve du contrat de vente conclu entre les Parties.
Un récapitulatif de la commande de l'Acheteur est affiché à l'écran qui mentionne notamment le numéro de la transaction. Ce récapitulatif des éléments constitutifs du contrat de vente entre les Parties est également adressé par mail à l'adresse électronique indiquée par l'Acheteur au moment de son processus d'identification initial en tant qu'Utilisateur.
En cas de commande sur le Site :
•    commande d'un Produit hors abonnement : l'Acheteur reçoit une confirmation concomitante à la commande sous la forme d'un message envoyé à l'adresse électronique indiquée par l'Acheteur au moment de son processus d'identification initial en tant qu'Utilisateur.
•    commande d'un Abonnement : dans un délai de 48h à compter de la commande, l'Acheteur recevra un message à l'adresse électronique indiquée au moment de son processus d'identification initial sur le Site portant confirmation de l'installation de cet Abonnement et précisant le premier numéro servi du magazine concerné. La date de démarrage de l'Abonnement donnée est indicative et pourrait, au plus, varier d'un numéro.
Ces commandes en ligne nécessitent que l'Utilisateur dispose d'une adresse électronique en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation en la téléchargeant ou de l'imprimer.

Article 5. Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés à ce jour pour régler les achats sur le Site sont : le chèque, la carte bancaire, et le mandat SEPA. En cas de paiement par chèque celui-ci doit être adressé sous 48 heures par voie postale accompagné d'une impression papier de la confirmation de commande éditée par le Site, à la société Bauer Media France – 60643 Chantilly Cedex. Un paiement par chèque n'est accepté que sous réserve de bonne réception et d'encaissement. Dans le cas d'un paiement par chèque, la commande ne devient livrable que lorsque la société Bauer Media France a encaissé le chèque. En cas de paiement par carte bancaire l'Acheteur est invité à renseigner son numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme figurant au dos de la carte. Il appartient à l'Acheteur d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver les détails bancaires et les informations relatives à sa transaction.

Article 6. Livraison
6.1 Livraison des Produits
   6.1.1 Livraison des Produits par abonnement
La réception portée à domicile du premier périodique au titre d'un abonnement est variable selon les titres, du fait de leur périodicité différente :
•    pour les hebdomadaires : 3 à 4 semaines – Délai maximum : 5 semaines,
•    pour les mensuels : 4 à 6 semaines - Délai maximum : 10 semaines,
•    pour les trimestriels : 4 à 12 semaines - Délai maximum : 14 semaines.
Ces délais correspondent aux délais minimums de traitement par la société Bauer Media France et son/ses partenaire(s), au routage et à l'expédition postale vers la France métropolitaine et Monaco à compter de la date de paiement complet de la commande.
Au-delà du délai maximum ci-dessus énoncé l'Acheteur serait en droit d'exiger l'annulation et le remboursement de son achat en écrivant à la société Bauer Media France – 60643 CHANTILLY Cedex. Une fois l'abonnement démarré, les magazines sont expédiés périodiquement à la date de leur publication.
   6.1.2 Livraison des Produits hors abonnements
La livraison de Produits hors abonnements a lieu quelle que soit leur nature sous 48h après le paiement pour la France métropolitaine et Monaco. Délai maximum : 4 jours ouvrables.
6.2 Indisponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de la société Bauer Media France ne pourra être mise en cause en cas de retard ou de cessation de production d'un Produit en provenance d'un prestataire tiers.
En cas d'indisponibilité de l'un des Produits après validation de sa commande l'Acheteur en est informé au plus tôt par un message envoyé à l'adresse électronique renseignée en tant qu'Utilisateur ou par téléphone avec la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant soit un remboursement à trente (30) jours de la date de prélèvement soit un échange du ou des Produits indisponibles avec un ou des autres(s) de valeur identique.
L'arrêt d'un magazine donne lieu, au choix du Client :
•    à la livraison, pour la valeur restant de l'Abonnement, d'une autre publication de la société Bauer Media France,
•    ou au remboursement des numéros de l'Abonnement restants à servir.
6.3 Défaut éventuel d'un Produit
La société Bauer Media France s'engage à rembourser l'Acheteur ou à remplacer tout Produit comportant un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné. L'Acheteur devra en faire état sous 15 jours de manière détaillée sur le bon de livraison et renvoyer le ou les Produits concernés. La société Bauer Media France procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des Produits. Les frais d'envoi et de retour seront remboursés à l'Acheteur sur justificatifs.
Tout remboursement d'un Produit pour quelque motif que ce soit, sera effectué dans un délai raisonnable après la réception du ou des Produits par la société Bauer Media France. Ce remboursement s'effectuera soit par crédit sur le compte bancaire de l'Acheteur soit par chèque bancaire adressé au nom de l'Acheteur ayant passé la commande et à son adresse de facturation.
6.4 Modalités de livraison
Les Produits commandés par l'Acheteur sont livrés par voie postale à l'adresse renseignée dans le Compte Utilisateur. L'acheminement s'effectue par pli postal pour les routages presse des revues en abonnements ou achetées au numéro. Sauf cas particulier les produits de la boutique sont expédiés en Colissimo par les services postaux. L'Acheteur reçoit par mail le lien de « tracking » (suivi de l'acheminement) lui permettant de suivre en temps réel les expéditions dès sa commande acquittée et au moment où le colis est prêt à être acheminé.
La société Bauer Media France décline sa responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève des services postaux. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, en cas de retard de livraison, il appartient à l'Acheteur de signaler celui-ci au Service Client Bauer Media France – 60643 CHANTILLY Cedex – Tél : 01 45 36 20 54
Un Produit qui serait livré non conforme à la commande, défectueux, incomplet, à échanger ou à rembourser, doit impérativement être retourné dans son conditionnement et son emballage d'origine accompagné du talon figurant en bas de la facture ou du bon de livraison, au Service Client Bauer Média France – 60643 CHANTILLY Cedex – Tél : 01 45 36 20 54 afin de pouvoir bénéficier d'un échange ou d'un remboursement en fonction des possibilités et/ou choix de l'Acheteur.

Article 7. Rétraction – Résiliation
7.1 Rétractation
   7.1.1 Conditions
L'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception des Produits ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service notamment lors de la souscription d'abonnements à des magazines en ligne, conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la consommation.
Le délai court à compter :
-    de la réception du dernier Produit en cas de commande composée de lots ou pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie,
-    de la réception du premier magazine pour les contrats d'abonnement.
   7.1.2 Modalité d'exercice
Le formulaire de rétraction est disponible en ligne et dans le mail de confirmation de la commande effectuée par l'Acheteur.
L'Acheteur exerce s'il le souhaite et dans le délai cité à l'article 7.1.1 son droit de rétraction en envoyant le formulaire de rétractation complété par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Société Bauer Media France
60643 CHANTILLY Cedex
FRANCE
Le courrier de rétractation devra comprendre le nom de l'Acheteur, son prénom, son adresse électronique ainsi que le numéro d'abonné surtout si ce dernier est une autre personne que l'Acheteur. Une demande de rétractation incomplète ne pourra pas être prise en compte.
Sauf mention contraire l'Acheteur s'engage à renvoyer ou à restituer les Produits à la société Bauer Media France sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2 du Code de la consommation.
Il est précisé que l'Acheteur supporte les coûts directs et indirects ainsi que les risques de transport lors du renvoi des Produits par voie postale.
   7.1.3 Modalité de remboursement
Une fois que l'Acheteur a exercé son droit de rétractation, la société Bauer Media France s'engage à rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
La société Bauer Media France est susceptible de différer le remboursement des Produits jusqu'à leur complète récupération ou à tout le moins selon le type de Produit jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La société Bauer Media France n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l'Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.
7.2 Résiliation
L'Acheteur a la possibilité de mettre un terme à l'achat d'un Produit de prestation de service d'abonnement à tout moment.
Cette faculté d'annulation d'abonnement s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de :
Société Bauer Media France
60643 CHANTILLY Cedex
FRANCE
Le courrier de résiliation devra comprendre le nom de l'Acheteur, son prénom, adresse électronique ainsi que le numéro d'abonné surtout si ce dernier est une autre personne que l'Acheteur. Une demande de résiliation incomplète ne pourra pas être prise en compte.
Dans le cas où le service d'abonnement est souscrit pour une période déterminée par l'Acheteur, le remboursement après résiliation sera calculé au prorata des mois restant à courir jusqu'à la date anniversaire de l'abonnement. Le remboursement se fera par virement sur le compte bancaire de l'Acheteur et interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée de résiliation adressée par l'Acheteur si le RIB du compte bancaire de l'Acheteur accompagne la lettre de résiliation.
Il n'y a pas de tacite reconduction. Le Produit de prestation de service d'abonnement est souscrit pour une durée déterminée choisie par l'Acheteur au moment de la commande.
Dans le cas où le service d'abonnement est souscrit pour une durée libre par l'Acheteur avec un prélèvement mensuel ou trimestriel, il n'y a pas de remboursement après résiliation. La résiliation, à réception de la lettre recommandée, entraîne l'arrêt du service d'abonnement qui était à durée libre à l'issue de la période d'abonnement, mensuelle ou trimestrielle, restant à servir suite au prélèvement intervenu en début de période.
De son côté la société Bauer Media France pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice éventuelle, considérer le Produit service d'abonnement résilié de plein droit, moyennant simple notification écrite à son choix par email ou par voie postale en cas de défaut de paiement par l'Acheteur des sommes dues.

Article 8. Informatique et libertés – Données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire car nécessaire au traitement et à la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.
Le défaut de renseignement par l'Acheteur implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et complétée en dernier lieu par le règlement européen sur la protection des données personnelles, la société Bauer Media France s'engage à ce que le traitement d'informations nominatives personnelles collectées sur le Site réponde aux exigences de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur et/ou l'Acheteur dispose d'un droit permanent d'accès, d'information, d'opposition, de limitation, de rectification, de suppression, de portabilité et directives post-mortem des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur et/ou l'Acheteur devra adresser en ce sens un email à l'adresse électronique abobauer@bauermedia.fr ou un courrier postal explicite à : Société Bauer Media France - Service Diffusion - 7 rue Watt - 75013 Paris. En tout état de cause ces informations collectées par la société Bauer Media France demeurent confidentielles. Elles sont strictement destinées à la contractualisation des achats par les Utilisateurs et au bon fonctionnement du Site.
Les données personnelles collectées via le Site font l'objet de traitements pour les finalités suivantes :
- création et gestion des Comptes Utilisateurs,
- gestion des commandes et de la relation client,
- envoi de courriers électroniques,
- élaboration des statistiques sur la fréquentation,
- personnalisation des Sites et Applications,
- organisation des jeux-concours.
La société Bauer Media France s'engage à ne pas conserver les données personnelles collectées dans le cadre des présentes au-delà des délais légaux en vigueur et à procéder régulièrement à leur suppression dans ses bases.

Article 9. Propriété intellectuelle
Toutes les informations mises à disposition sur le Site, toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont la propriété intellectuelle de la société Bauer Media France, de ses partenaires ou de tiers les ayant autorisés. Ces droits sont réservés et protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles, ce, pour le monde entier pendant les durées légales de protection.
Les présentes Conditions Générales de Vente n'entrainent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d'un Utilisateur ou Acheteur quel qu'il soit. En conséquence, il est interdit de reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur le Site. L'Utilisateur ou l'Acheteur s'interdit également de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des éléments ou informations (même partiellement) présentes sur les pages du Site. Toute commercialisation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site, est a fortiori interdite.

Article 10. Responsabilité – Garantie
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. Bien qu'apportant ses meilleurs efforts pour les éviter la responsabilité de la société Bauer Media France ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
La société Bauer Media France ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution temporaire ou définitive du contrat de vente conclu avec l'Acheteur, en cas de dysfonctionnement du Site et/ou des prestations liées à des achats sur le Site relevant de la force majeure, ainsi et non limitativement en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de télécommunications, de fourniture d'un accès internet et/ou services postaux.
L'éventuelle utilisation du Site par un mineur s'effectue sous l'entière responsabilité des personnes détenant l'autorité parentale. En conséquence, la société Bauer Media France ne saurait être tenue pour responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur et/ou de tout autre usage effectué des possibilités proposées par le Site.

Article 11. Disponibilité et suspension de service
Dans le cadre de son obligation de moyens la société Bauer Media France s'engage à maintenir de la meilleure façon possible une continuité et une qualité de service optimales pour le Site. Elle s'engage ainsi à apporter ses meilleurs efforts pour que le Site soit disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de panne, maintenance ou cas de force majeure. Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, effectuées à des heures où l'activité du Site est la plus basse.
En outre, la société Bauer Media France se réserve la possibilité de restreindre, de limiter ou de suspendre l'accès au Site d'un Utilisateur identifié, sans préavis ni indemnité, s'il apparaît que celui-ci, et a fortiori un Acheteur, utilise les Produits qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu'elle soit, de revente, frauduleuse, ou qui ne serait pas conforme au présentes Conditions Générales de Vente, aux lois, à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

Article 12. Dispositions diverses
En se connectant au Site, en créant un Compte Utilisateur, et en cochant la case prévue à cette fin, l'Utilisateur et/ou l'Acheteur accepte(nt) expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
La société Bauer Media France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Consultables à tout moment sur le Site elles peuvent être imprimées. La société Bauer Media France invite à cet effet l'Utilisateur à en prendre régulièrement connaissance en particulier avant chaque validation de commande.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient néanmoins toute leur portée.
Les présentes Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur, et/ou le bordereau de livraison des Produits constituent ensemble l'intégralité des relations contractuelles en vigueur entre les Parties.

Article 13. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre la société Bauer Media France et l'Utilisateur et/ou l'Acheteur sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur validité, à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis en première instance et après tentative de résolution amiable, à la seule compétence des Tribunaux de Paris.

Article 14. Médiation
En cas de problème ou de réclamation non résolus par le Service Client de la société Bauer Media France vous pouvez à tout moment solliciter gratuitement le médiateur de la consommation par courrier postal adressé à CPMVD 1, rue Emmanuel Chauvière 75015 Paris.

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